Conditions d'utilisation

1. Objet, consentement et garanties

Les présentes Conditions d'utilisation de la plateforme Stellos (« Conditions d'utilisation ») régissent les droits et obligations entre Stellos AG, Apfelbaumstrasse 45, 8050 Zurich, Suisse (« Stellos », « nous » ou « notre/nos ») et les personnes physiques ou morales qui utilisent la plateforme Stellos ou d'autres services Stellos (ci-après collectivement désignés comme les « Services » ; « Utilisateur », « vous » ou « votre/vos »).

En utilisant les Services, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions d'utilisation et les accepter. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos Services.

De plus, en utilisant les Services, vous garantissez :

1. que vous avez au moins 18 ans et êtes capable de discernement ;
2. que votre utilisation des Services ne viole aucune disposition légale applicable ;
3. si vous utilisez les Services au nom d'une autre personne ou organisation, que vous êtes autorisé à représenter légalement cette personne ou organisation ; et
4. que vous n'avez pas été exclu de l'utilisation de nos Services.

2. Services Stellos

2.1 Services de parking

Stellos vous permet de réserver rapidement et facilement des places de parking pour voitures, motos et vélos, ainsi que des places de parking avec des bornes de recharge pour véhicules électriques (ci-après collectivement désignés « Véhicule(s) » et « Parking(s) » ou « Place(s) de parking »), sur une marketplace en ligne, et de les utiliser ensuite.

Les places de parking vous sont proposées soit directement par des tiers (ci-après « Bailleur »), soit par Stellos.

L'Utilisateur reconnaît que Stellos n'est pas responsable de l'état et/ou de l'entretien des places de parking et n'est pas responsable des défauts éventuels. Toutefois, si une place de parking ne peut pas être utilisée correctement, Stellos contactera le Bailleur et s'efforcera de trouver une solution acceptable pour l'Utilisateur.

Les contrats d'utilisation des places de parking sont ci-après désignés « Contrat(s) de location ». Un Contrat de location est conclu lorsque vous réservez une place de parking via la plateforme Stellos et que nous confirmons cette réservation.

Les Contrats de location existent uniquement pour la « Période de location », c'est-à-dire pour la durée pour laquelle une place de parking a été réservée.

2.2 Assistance Stellos

Stellos fournit une assistance à distance aux Utilisateurs les jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés) de 08h00 à 18h00 par e-mail à contact@stellos.com et via notre hotline au +41 44 591 60 11.

Le délai de réponse les jours ouvrables est généralement de quatre (4) heures au maximum.

3. Licence et propriété de Stellos

Pendant la durée du Contrat, Stellos accorde à l'Utilisateur un droit limité, révocable, non transférable, non susceptible de sous-licence et non exclusif d'utiliser la plateforme Stellos conformément au Contrat pour les fins auxquelles elle est destinée.

Stellos se réserve expressément tous les droits non explicitement accordés, et l'Utilisateur n'aura droit à aucune réclamation à cet égard.

Tout logiciel open source ou logiciel tiers contenu dans la plateforme Stellos est concédé sous licence conformément à la licence open source ou tierce applicable.

Stellos est et reste le seul propriétaire de la plateforme Stellos, y compris tous les produits associés, tels que les documents écrits, le code informatique, les concepts, les données et le savoir-faire, ainsi que tous les droits de propriété connexes et les droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le monde entier.

Cela s'applique également à toute amélioration, développement, modification ou changement de quelque nature que ce soit apporté à la plateforme Stellos, y compris tous les produits associés créés, produits, rédigés, modifiés, conçus ou mis en pratique seul ou conjointement avec l'Utilisateur ou un tiers pendant la durée du Contrat, ainsi que tous les droits de propriété connexes et les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Toute réclamation en indemnisation de l'Utilisateur ou de tout tiers impliqué est exclue.

4. Compte et portefeuille

Vous pouvez vous inscrire sur la plateforme Stellos, et nous confirmerons généralement votre inscription et activerons votre compte.

Les informations requises pour l'inscription doivent en tout temps être complètes, à jour et exactes. L'Utilisateur est responsable de veiller à ce que cela soit le cas. Toute modification doit être effectuée immédiatement.

Si des modifications ne peuvent pas être effectuées directement par l'Utilisateur, celui-ci doit en informer Stellos par e-mail à contact@stellos.com.

Lors de l'activation du compte, un portefeuille virtuel (« Portefeuille ») est automatiquement créé pour l'Utilisateur, ce qui lui permet de réserver et d'utiliser des places de parking.

Au moment de l'entrée en vigueur des présentes Conditions d'utilisation, les recharges du Portefeuille sont traitées par Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande (« Stripe »).

Les Conditions Générales applicables de Stripe Payments Europe sont réputées avoir été lues, comprises et acceptées par l'Utilisateur. En particulier, l'Utilisateur reconnaît que des frais et des intérêts peuvent s'appliquer.

Stripe est seul responsable des questions relatives aux recharges du Portefeuille. Toute réclamation relative aux recharges du Portefeuille doit donc être adressée directement à Stripe.

5. Prix, réservations et paiement

L'accès à la plateforme Stellos est gratuit pour les Utilisateurs, c'est-à-dire que nous ne facturons pas de frais simplement pour accéder à la plateforme.

5.1 Utilisation payante du parking

5.1.1 Prix

Les prix pour la réservation et/ou l'utilisation des places de parking (« Loyer »), y compris les coûts éventuels lors de la recharge d'un véhicule électrique, sont indiqués sur la plateforme Stellos ou communiqués directement dans une offre séparée.

Le Loyer est calculé automatiquement en fonction des informations disponibles dans la description de la place de parking concernée.

Toute information sur les prix affichée sur le site web en dehors du compte de l'Utilisateur ou dans d'autres supports publicitaires est non contraignante et ne constitue pas une offre.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA, taxe sur les ventes ou autres taxes, droits ou charges prélevés sur la fourniture des Services applicables), sauf indication contraire.

5.1.2 Paiement du parking

Les places de parking peuvent être réservées via la plateforme Stellos. Le Portefeuille doit généralement contenir des fonds suffisants (« Crédit ») pour que la réservation soit effectuée.

À titre exceptionnel, nous pouvons autoriser le paiement ultérieur. Dans ce cas, nous émettrons une facture exigible dans les dix (10) jours suivant la date de facturation.

Après expiration du délai de paiement, l'Utilisateur est en défaut sans mise en demeure supplémentaire, et Stellos peut facturer des intérêts moratoires de 5 % par an à compter de la date de facturation jusqu'à la réception du paiement intégral du montant dû, intérêts courus inclus.

Le Loyer sera débité du Portefeuille ou facturé à l'Utilisateur, que celui-ci utilise effectivement ou non la place de parking.

Si la place de parking n'est pas utilisée pendant la période réservée, l'Utilisateur n'a pas droit à un remboursement total ou partiel du Loyer, à l'utilisation d'une autre place de parking au même moment ou à un autre moment, ni à l'annulation du Contrat de location.

Les dispositions relatives aux annulations en vertu de l'article 6 restent réservées.

Si l'Utilisateur a besoin d'un reçu, il peut en faire la demande via la plateforme Stellos.

5.2 Utilisation gratuite des parkings

Si des places de parking sont mises à disposition pour un usage interne, par exemple pour les employés ou les visiteurs, à titre gratuit, elles peuvent être réservées et utilisées par les Utilisateurs conformément aux instructions du propriétaire ou du gestionnaire du parking via la plateforme Stellos.

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent également à l'utilisation gratuite des places de parking, à l'exception des dispositions qui, par leur nature, se rapportent exclusivement à l'utilisation payante, y compris les dispositions applicables en matière de paiement et d'annulation.

Si une place de parking mise à disposition gratuitement ne peut pas être utilisée, Stellos ne sera pas tenu de trouver une place de remplacement.

5.3 Réservation de places de parking pour d'autres utilisateurs

Une place de parking ne peut être réservée pour une autre personne que si cette personne a également accepté les présentes Conditions d'utilisation.

Le consentement est réputé avoir été donné par l'utilisation de la place de parking et est par la présente confirmé par l'Utilisateur réservant.

Les deux personnes sont conjointement tenues de respecter les présentes Conditions d'utilisation et sont solidairement responsables de toute réclamation en résultant.

6. Annulation d'une place de parking

1. Si une réservation est annulée ou la période de réservation est raccourcie (collectivement, « Annulation ») au moins 24 heures avant le début de la Période de location, quelle qu'en soit la raison et que l'Annulation soit effectuée par vous, le Bailleur ou nous, le Loyer sera remboursé sur votre Portefeuille.
2. Si une Annulation intervient moins de 24 heures avant le début de la Période de location, le Loyer ne sera pas remboursé, même partiellement. Dans des cas exceptionnels, à la discrétion du Bailleur et de Stellos, un remboursement partiel peut être accordé à titre de geste commercial.
3. Si des conditions d'annulation différentes s'appliquent à une place de parking spécifique, ces conditions seront indiquées sur la plateforme Stellos ou dans l'offre séparée applicable.

En cas d'abus, Stellos se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement, quelle que soit la date de l'Annulation.

7. Utilisation du parking

7.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur a le droit d'utiliser la ou les places de parking réservées par l'Utilisateur (« Parking réservé ») pour garer le ou les véhicules spécifiés par l'Utilisateur via la plateforme Stellos (« Véhicule validé ») et, le cas échéant, de recharger la batterie d'un véhicule électrique pendant la Période de location.

Toute autre utilisation est exclue.

En particulier, l'Utilisateur est tenu :

1. d'utiliser le Parking réservé uniquement pendant la Période de location et uniquement pour le Véhicule validé ;
2. de garer correctement le Véhicule validé dans le Parking réservé, de le verrouiller en son absence et de ne pas y stocker d'objets de valeur, d'objets dangereux ou d'articles illégaux ;
3. de ne pas effectuer de réparations de véhicules ni de placer des matériaux ou objets non inséparables du Véhicule validé dans le Parking réservé ou dans le parking en général ;
4. de ne pas utiliser le Parking réservé à des fins commerciales ou publicitaires ;
5. de détenir toutes les autorisations requises pour conduire le Véhicule validé, notamment un certificat d'immatriculation valide et un permis de conduire le cas échéant ;
6. de maintenir une assurance responsabilité civile valable dans le pays concerné pour le Véhicule validé ;
7. d'être en état de conduire pendant la Période de location, notamment de ne pas être sous l'influence de l'alcool ou d'autres drogues ;
8. de laisser le Parking réservé propre, libre de tout objet et sans dommage ; et
9. de signaler immédiatement à Stellos tout dommage causé par l'Utilisateur ou des tiers au Véhicule validé, aux véhicules tiers situés dans le parking, ou au parking lui-même, via la hotline ou contact@stellos.com. Le cas échéant, un constat d'accident doit également être rempli.

Pour utiliser les Parkings réservés, le téléphone mobile de l'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet stable et d'une fonction de géolocalisation activée si le Service l'exige.

7.2 Utilisation non conforme

7.2.1 Stationnement illicite et autres infractions

En cas de violation de l'article 7, le Bailleur et Stellos ont le droit de déplacer le Véhicule ou de le faire déplacer par une entreprise de leur choix aux frais de l'Utilisateur.

Si un Utilisateur gare un Véhicule validé dans un parking en dehors de la Période de location, Stellos a également le droit de :

1. facturer à l'Utilisateur le temps de stationnement supplémentaire ; et
2. imposer une pénalité ou charger des tiers de le faire, notamment TowShare Group GmbH ou Falsch-parker.ch.

La pénalité maximale dépend du pays dans lequel le parking est situé et est actuellement de :

• (a)Autriche – 80 EUR ;
• (b)Allemagne – 80 EUR ;
• (c)Pologne – 100 PLN ; et
• (d)Suisse – 100 CHF.

Les autres réclamations du Bailleur et de Stellos sont expressément réservées.

7.2.2 Stationnement de tiers et dommages aux véhicules

Si l'Utilisateur ne peut pas utiliser le Parking réservé pendant la Période de location parce qu'un véhicule tiers y est garé ou en raison d'autres circonstances :

1. le Loyer sera remboursé à l'Utilisateur, le cas échéant au prorata pour la période pendant laquelle la place de parking n'a pas pu être utilisée ; et
2. Stellos s'efforcera, dans la mesure du possible, de fournir à l'Utilisateur une autre place de parking dans le même parking. L'Utilisateur devra payer les frais applicables pour la place de parking alternative.

Toutefois, un remboursement total ou partiel est exclu si Stellos n'est pas en faute dans la situation, notamment en cas de force majeure.

Toute autre réclamation de l'Utilisateur contre Stellos et/ou le Bailleur est exclue dans la mesure permise par la loi.

Si l'Utilisateur peut démontrer qu'un autre Utilisateur a endommagé le Véhicule validé, il peut déposer une plainte à contact@stellos.com.

Stellos s'efforcera de servir de médiateur et de trouver une solution appropriée. Toute autre obligation ou responsabilité de Stellos et du Bailleur est exclue dans la mesure permise par la loi.

8. Plateforme Stellos

8.1 Généralités

La marketplace est exploitée via notre plateforme logicielle (« Plateforme Stellos »).

La Plateforme Stellos est composée d'une ou plusieurs applications logicielles fournies par nous et peut être proposée sous forme d'application web, d'application mobile (« App ») ou par d'autres moyens.

Afin de s'assurer que la Plateforme Stellos reste à jour et efficace, Stellos se réserve le droit d'étendre, de modifier ou d'interrompre des fonctionnalités à tout moment.

L'utilisation de la Plateforme Stellos, y compris l'inscription et la création d'un compte, ne garantit pas que vous trouverez une place de parking appropriée.

Stellos ne peut pas garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations affichées sur la Plateforme Stellos concernant les places de parking lorsque ces informations reflètent des informations fournies ou saisies par les Bailleurs.

Veuillez nous informer immédiatement de toute information incomplète ou incorrecte.

En cas d'incohérences entre les informations sur la Plateforme Stellos concernant les prix, les Loyers, les réservations ou les annulations de places de parking et les présentes Conditions d'utilisation, les informations affichées sur la Plateforme Stellos prévaudront, sauf si elles sont manifestement incorrectes.

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité des informations de connexion et autres informations relatives à son compte.

Vous acceptez expressément de ne pas divulguer ces informations de connexion à toute autre personne. Elles ne peuvent être utilisées que par la personne à laquelle elles sont attribuées.

L'Utilisateur reste responsable de toutes les activités, y compris la conclusion de Contrats de location et l'utilisation ultérieure des places de parking, qui se déroulent sous son compte, que l'Utilisateur les ait autorisées ou non.

Veuillez nous contacter dès que possible si vous soupçonnez que vos informations de connexion sont utilisées sans autorisation.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à l'accès à tout ou partie des Services à notre discrétion si nous détectons ou soupçonnons un abus.

Les offres et autres données affichées sur la Plateforme Stellos, telles que les noms, adresses et images des places de parking ou des propriétés, ne peuvent être utilisées qu'aux fins de la recherche et de la location de places de parking via la Plateforme Stellos.

Toute autre utilisation est interdite.

En particulier, il est interdit aux Utilisateurs de :

1. fournir des offres ou d'autres données à des tiers ;
2. utiliser des offres ou d'autres données à des fins publicitaires ;
3. utiliser des offres ou d'autres données à des fins de harcèlement ou à d'autres fins illicites ; ou
4. télécharger sur la Plateforme Stellos du contenu, notamment du texte, des photographies, des images ou des vidéos, qui n'est pas à jour, est incorrect ou enfreint les droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité.

Il est interdit à l'Utilisateur de copier, endommager, manipuler, pirater, altérer, déchiffrer ou procéder à une ingénierie inverse de la Plateforme Stellos, de la décompiler, de contourner les mécanismes de sécurité ou de prendre toute autre mesure visant à analyser ou modifier son code source ou ses fonctionnalités.

Vous avez le droit d'accéder au contenu, notamment du texte, des photographies, des images, des vidéos ou des fichiers audio, que vous avez téléchargé ou créé sur la Plateforme Stellos, et de le modifier.

Lorsque ce contenu est rendu accessible au public, il peut être accessible et copié par des tiers.

Vous accordez par la présente à Stellos une licence perpétuelle et non exclusive d'utiliser ce contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos Services.

Stellos peut exclure les Utilisateurs de l'utilisation de la Plateforme Stellos et désactiver ou supprimer leurs comptes en cas de violation de ces obligations, ou autrement à sa discrétion dans la mesure permise par la loi.

9. Renouvellement des abonnements

Si l'Utilisateur a conclu un abonnement mensuel ou autre abonnement récurrent pour l'utilisation d'une place de parking, l'abonnement sera automatiquement et sans interruption renouvelé pour une nouvelle période de même durée, sauf si l'Utilisateur résilie le Contrat de location avant son expiration.

10. Résiliation du contrat

10.1 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment sous réserve d'un délai de préavis de quatorze (14) jours en :

1. notifiant Stellos par e-mail à contact@stellos.com ; et
2. supprimant son compte sur la Plateforme Stellos.

Stellos peut résilier le Contrat à tout moment sous réserve d'un délai de préavis de quatorze (14) jours en informant l'Utilisateur via la Plateforme Stellos ou par d'autres moyens.

De plus, Stellos peut résilier le Contrat à tout moment avec effet immédiat pour juste motif.

Le juste motif comprend, sans s'y limiter :

1. toute violation du Contrat ; ou
2. une violation des lois applicables dans la juridiction concernée.

10.2 Conséquences de la résiliation

(a) Généralités

Lors de la résiliation du Contrat :

1. tous les droits d'utilisation et autres droits accordés à l'Utilisateur en vertu du Contrat cesseront immédiatement sans droit à indemnisation ;
2. le compte de l'Utilisateur sera désactivé ou supprimé ; et
3. tous les frais, indemnisations et autres montants dus par l'Utilisateur deviendront immédiatement exigibles.

Les dispositions des présentes Conditions d'utilisation qui, par leur nature, sont destinées à continuer à s'appliquer après la résiliation resteront pleinement en vigueur.

(b) Contrats de location en cours

Lors de la résiliation du Contrat ou à l'expiration du délai de préavis, tout Contrat de location en cours prendra également fin.

Les règles suivantes s'appliquent :

1. Contrats de location prenant fin avant la résiliation du Contrat : le règlement normal s'applique et le Loyer intégral reste dû.
2. Contrats de location qui prendraient autrement fin après la résiliation du Contrat : le Loyer est dû au prorata pour la durée effective jusqu'à la résiliation du Contrat.
3. En cas de résiliation par Stellos pour juste motif, le Loyer intégral reste dû quelle que soit la date à laquelle le Contrat prend fin.

11. Protection des données

Notre Politique de confidentialité générale explique comment nous traitons et protégeons les données personnelles.

Dans le cadre du contrôle d'accès et de la gestion des places de parking fournies via la Plateforme Stellos, nous pouvons également utiliser des caméras pour reconnaître automatiquement les plaques d'immatriculation des véhicules.

Une Politique de confidentialité distincte s'applique au traitement et à la protection de ces données.

Le Bailleur ou le propriétaire du parking concerné est seul responsable de toute autre caméra située dans le parking, notamment les caméras de surveillance non exploitées par Stellos.

En visitant notre site web et/ou en utilisant nos Services, vous confirmez avoir lu et compris les politiques de confidentialité applicables.

12. Garantie, responsabilité et indemnisation

12.1 Absence de garantie

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité ininterrompue et le fonctionnement sans erreur de la Plateforme Stellos et des Services, mais nous ne pouvons pas le garantir.

La Plateforme Stellos et les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie.

Toute réclamation en garantie est expressément exclue dans la mesure permise par la loi.

Vous acceptez d'utiliser les Services et la Plateforme Stellos à vos propres risques et d'être responsable de tout préjudice corporel, décès, dommage à vos biens ou aux biens de tiers, violation de toute loi, règle ou réglementation, ou perte ou compromission de vos données ou des données de tout tiers, dans la mesure où cela vous est imputable ou est imputable à votre utilisation des Services.

12.2 Limitation de responsabilité et indemnisation

Vous reconnaissez que la responsabilité de Stellos et de ses dirigeants, employés, directeurs, agents, sociétés mères, filiales et autres sociétés affiliées (collectivement, les « Sociétés Stellos ») est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

Cela s'applique que les dommages soient directs, indirects, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de profits, résultant de ou liés à l'utilisation des Services ou de la Plateforme Stellos.

En particulier, l'Utilisateur confirme et accepte que Stellos n'est pas responsable de l'état et/ou de l'entretien des places de parking, y compris des bornes de recharge, et n'est pas responsable des défauts ou des dommages consécutifs en résultant dans la mesure permise par la loi.

Si et dans la mesure où la responsabilité ne peut légalement être exclue, la responsabilité maximale de Stellos sera limitée aux Loyers payés par l'Utilisateur au cours de l'année civile précédente ou, en cas d'utilisation gratuite d'une place de parking, à CHF 10 000.

Vous acceptez de protéger, défendre, indemniser et dégager les Sociétés Stellos de toute responsabilité concernant toutes les réclamations, pertes, responsabilités, causes d'action, jugements, pénalités, coûts, dommages et dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais de contentieux, résultant de questions dont l'Utilisateur est responsable.

En particulier, l'Utilisateur sera responsable des dommages causés par lui à un parking, y compris les bornes de recharge, ou à des tiers, y compris les Véhicules tiers, et devra indemniser Stellos en conséquence.

La limitation de responsabilité et l'obligation d'indemnisation susmentionnées s'appliquent également, dans la mesure légalement permise, dans la relation entre l'Utilisateur et le Bailleur.

L'Utilisateur en prend acte et y consent expressément.

13. Autres dispositions

13.1 Intégralité du contrat

Le présent Contrat, y compris toute annexe, constitue l'intégralité de l'accord entre Stellos et l'Utilisateur concernant les Services.

13.2 Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est invalide ou incomplète, ou si son exécution devient impossible, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions du Contrat.

Dans ce cas, la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus légalement possible de l'intention initiale.

13.3 Cession

Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, ce consentement ne devant pas être refusé de manière déraisonnable.

À titre exceptionnel, Stellos est autorisé à céder le présent Contrat dans son intégralité à l'une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation d'entreprise ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs sans le consentement des Utilisateurs.

13.4 Modifications du présent Contrat

Toute modification du présent Contrat doit être faite par écrit, la forme électronique satisfaisant à cette exigence, et approuvée par les deux parties.

Nonobstant ce qui précède, Stellos se réserve le droit de modifier le présent Contrat en notifiant l'Utilisateur par e-mail ou via la Plateforme Stellos.

Si l'Utilisateur ne s'y oppose pas par écrit, y compris par e-mail, dans les trente (30) jours suivant la notification, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications.

13.5 Droit applicable et for juridictionnel

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit suisse, sans application des traités internationaux ou des règles de conflit de lois qui entraîneraient l'application d'un autre droit.

Le for juridictionnel exclusif pour les litiges découlant de ou liés au présent Contrat est Zurich, Suisse.